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Questions Fréquemment Posées
Chez PRECOMPTA SERVICES, nous comprenons que vous ayez des questions concernant nos services. Découvrez les réponses aux questions fréquentes concernant nos services de gestion, formation et assistance informatique. Notre objectif est de vous fournir les informations nécessaires pour vous aider à tirer le meilleur parti de nos offres.
A qui s'adresse la couveuse ?
La couveuse est ouverte à tous les porteurs de projet, à l’exception des professions libérales réglementées, des activités liées au bâtiment et aux travaux publics (BTP), des activités nécessitant des garanties financières, ainsi que des activités commerciales impliquant un bail commercial.
À l'exception des salariés à temps plein, toutes les personnes peuvent bénéficier de ce dispositif : cela inclut les salariés à temps partiel, ceux inscrits à France Travail, les bénéficiaires d'allocations (qu'elles soient indemnisées ou non), les titulaires des minima sociaux tels que le RSA ou l'ASS, les retraités, et les étudiants.
Quels sont les types de projet que nous accompagnons ?
Nous sommes les architectes de votre avenir, propulsant une myriade de projets, qu’il s’agisse de prestations de services audacieuses ou de conseils innovants. De l’accompagnement sur mesure pour les professionnels et les particuliers, à l’éclosion de commerces dynamiques, en passant par le vaste univers du e-commerce et des créations artisanales uniques, nous explorons toutes les avenues. Peu importe votre secteur, notre couveuse est là pour nourrir votre vision et catalyser l'essor de votre activité, réinventant ainsi les contours du succès.
Quel est mon statut quand j'entre dans la couveuse ?
Vous n’aurez pas de nouveau statut, vous serez signataire d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE).
Ce contrat vous permet de tester votre activité tout en maintenant votre statut et vos droits sociaux à l’entrée de la couveuse.
Le maintien de mes prestations sociales est-il assuré ?
Oui, il est possible de conserver vos allocations (ARE, RSA, ASS) tout en développant votre activité et en générant des revenus. Les rémunérations que vous percevez en raison de votre activité vous permettent de cotiser à l'ARE. Il est impératif de déclarer ces revenus à France Travail ou à votre CAF. Cette démarche peut vous permettre de reconstituer ou d'ouvrir de nouveaux droits à l'ARE.
Quelles sont les caractéristiques du Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) ?
Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) constitue un dispositif permettant l'expérimentation d'une activité dans un environnement réel, tout en offrant un cadre juridique, social et fiscal sécurisé.
Ce contrat propose un accompagnement sur mesure ainsi que des formations adaptées, tout en préservant le statut d'origine de l'entrepreneur et ses droits sociaux. D'une durée initiale de 12 mois, renouvelable à deux reprises, il vise à évaluer la viabilité du projet avant son lancement éventuel.
Est-il possible de combiner plusieurs secteurs d'activité sous un Contrat d'Appui à la Création d'Entreprise (CAPE) ?
Absolument, le CAPE ouvre les portes à une multitude d'activités, à condition qu'elles soient accueillies par la couveuse, véritable incubateur d'innovations et d'idées audacieuses.
Comment optimiser le recouvrement de son chiffre d'affaires en période de couveuse ?
Deux options s’offrent à vous :
- Vous rémunérer.
- Vous rembourser les frais avancés pour votre activité
Comment se déroule la récupération de mes achats et de mes frais professionnels ?
Chaque mois, il est impératif de transmettre au service comptable de la couveuse les factures relatives aux achats effectués, pour lesquels des demandes de remboursement peuvent être soumises.
Il convient de noter que ces remboursements ne sont pas assujettis à des taxes ou impôts et ne nécessitent pas de déclaration à France Travail.
Par ailleurs, ces remboursements seront effectués uniquement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez effectivement perçu.
Comment la rémunération est-elle structurée ?
Lorsque vous vous octroyez une rémunération, celle-ci est classée au même titre que celle d'un salarié. Cela signifie que vous percevrez une rémunération brute, soumise à des charges patronales et salariales, analogues à celles des employés. Vous serez donc assujetti aux mêmes principes de cotisation, bien que vos contributions soient inférieures, car elles ne correspondront pas nécessairement à celles que versent les salariés.
Vous contribuerez spécifiquement à :
- France Travail, ce qui vous permettra de reporter, recharger ou établir des droits à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) ;
- la retraite de la Sécurité Sociale, en validant des trimestres qui influencent votre âge de départ à la retraite ;
- ainsi qu'à la branche Maladie, afin de maintenir votre couverture sociale.
Le taux de prélèvement s'élève à 37 %, à soustraire du coût total chargé (rémunération brute + charges patronales). Cela représente la somme que vous envisagez de convertir en rémunération, qui équivaut à votre Excédent Brut d'Exploitation (EBE).
Il convient de noter que l'EBE est inférieur à votre chiffre d'affaires, car il prend en compte les achats et les frais professionnels que vous serez en mesure de récupérer.
Quels sont les impôts et taxes applicables ?
En cas de perception de revenus, vous serez soumis à l'impôt sur le revenu, lequel sera prélevé directement à la source, conformément au taux d'imposition communiqué par l'administration fiscale, de manière analogue aux salariés.
Vous n'êtes pas assujetti à la Contribution Économique Territoriale (CET).
Par ailleurs, vous n'êtes pas soumis à l'impôt sur les sociétés.
Transfert direct du chiffre d'affaires sur le compte de votre future société (SARL - SAS) : informations essentielles.
Non, le chiffre d'affaires généré pendant la période en couveuse ne peut pas être directement transféré sur le compte bancaire de votre future société. Ce montant peut être reçu uniquement sous forme de rémunération ou utilisé pour le remboursement de vos dépenses professionnelles.
Avec un CAPE, suis-je tenu de m'acquitter de la TVA ?
Oui, la couveuse est soumise à la TVA. Cela signifie que vous devez appliquer la TVA sur vos ventes. En revanche, cela vous donne également la possibilité de récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Ainsi, vous bénéficiez d'une réduction de 20 % sur le montant TTC.
Dépôt d'un nom de marque auprès de l'INPI : informations essentielles.
Oui, il est possible de déposer une marque ou un brevet. Ce dépôt sera effectué en votre nom. En conséquence, vous serez reconnu comme le titulaire des droits de propriété intellectuelle associés à la marque ou au brevet.
Est-il possible de créer une entreprise avec un PSE/CSP en couveuse ?
Oui, il est possible d’entreprendre en couveuse avec un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) ou un CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle). Le CAPE est compatible avec ces dispositifs, vous permettant de tester votre projet tout en bénéficiant de vos droits liés au PSE ou au CSP.
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Quelle est la durée maximale de séjour en couveuse ?
Le Contrat d’Accompagnement Personnalisé à l’Emploi (CAPE) a une durée maximale de 12 mois.
Ce contrat ne requiert aucun engagement .
De plus, il peut être renouvelé jusqu'à deux fois, ce qui porte sa durée totale à un maximum de 3 ans.
Puis-je continuer à bénéficier de mes aides à la création d'entreprise après avoir quitté la couveuse ?
À la sortie de la couveuse, vous conservez les mêmes droits et aides à la création d’entreprise, tels que l'ACRE, l'ARCE, ainsi que divers prêts et financements, que ceux dont vous disposiez à votre entrée dans le dispositif.
De plus, avoir testé votre projet en couveuse vous fournit des données concrètes, augmentant ainsi votre crédibilité auprès des institutions financières, par opposition à de simples estimations.
En ce qui concerne l'ACRE, l'avantage fiscal sera d'autant plus significatif si vous avez observé une augmentation de votre chiffre d'affaires durant votre période en couveuse.
Prenez rendez-vous
Tarification : Nous offrons une contribution mensuelle fixe à partir de 120€ HT/mois, montant qui peut varier en fonction de votre chiffre d'affaires.
De plus, chez PRECOMPTA SERVICES, nous ne prélevons aucun pourcentage sur votre chiffre d’affaires.
Mai
2025
Nos Clients Témoignent
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